Mise en vente de votre bien immobilier : le point sur vos diagnostics obligatoires


On parle souvent des diagnostics obligatoires, mais que sont-ils exactement? Rive Ouest Immobilier, votre agence immobilière à votre service sur l'Ouest Parisien, spécialiste en vente de biens immobiliers vous fait le point diagnostic par diagnostic :


LOI CARREZ


La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.


Durée de validité : Illimité (sauf en cas de travaux).


ÉTATS DES RISQUE ET POLLUTIONS


Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels chimiques...) auxquels le logement est exposé.


Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.


Durée de validité : 6 mois.


DIAGNOSTICS PLOMB


La loi impose aux propriétaires bailleurs la réalisation du constat des risques d'exposition au plomb (CREP) dans les revêtements des biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité : Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité.


DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE


A compter du 1er janvier 2011, l'affichage du DPE est obligatoire pour toute mise en vente ou en location de votre bien immobilier.


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente une estimation de la consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment.


Il permet d'établir un bilan énergétique * succins de son habitation.


Le diagnostic DPE dresse une classification des biens immobiliers en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique.


Durée de validité : 10 ans.


Diagnostics électricité et gaz


Le bailleur devra remettre de nouveaux diagnostics aux locataires, que ce soit en location meublée comme en location vide : un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité, et un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz.


Si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces nouveaux diagnostics sont obligatoires à partir du 1er juillet 2017.


Pour tous les autres cas, la date a été fixée au 1er janvier 2018. Dans tous les cas, seules les installations (gaz comme électricité) réalisées il y plus de quinze ans sont concernées.


DIAGNOSTICS AMIANTE


Le Dossier Amiante des Parties Privatives - DAPP est un diagnostic obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Il n’est régi ni par une mise en vente, ni par une mise en location, ni par des travaux.

En cas de rapport positif : 3 ans

En cas de rapport négatif : durée de validité illimitée


Rive Ouest Immobilier est une équipe d'experts dynamiques et réactifs prêts à vous conseiller et à vous accompagner dans vos projets immobiliers.

Groupe d'agences immobilières présent sur les Hauts de Seine (92) en Ile de France. 

Nous intervenons pour la vente, l'achat, la gestion, la location. Une palette de solutions professionnelles pour mener toutes les étapes de votre projet immobilier du début à la fin.

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